Arrêté n° 40 du 8 décembre 2017

Article 1 Au sens du présent arrêté, est qualifié d'alimentation électrique à quai l'approvisionnement en électricité, au moyen d'une interface, d'un navire de mer en escale dans un port. Article 2 Le présent arrêté ne s'applique qu'aux systèmes de connexion haute tension pour les navires nécessitant une puissance supérieure à 1MW. Il ne s'applique pas pour l'alimentation électrique lors des opérations de mise en cale sèche et de réparation des navires. Article 3 Les systèmes d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes désignés à l'article 2, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, sont conçus de manière à assurer la sécurité d'exploitation, l'interopérabilité et un niveau élevé de protection de l'environnement. Les systèmes d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes désignés à l'article 2, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, conçus selon les spécifications techniques de la norme ISO/IEC/IEEE 80005-1 : 2012 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies dans cet article, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs. Article 4 Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.