Arrêté n° 40 du 12 juin 2014
Dates
Date
12 juin 2014
Sortie
12 juin 2014
JO
28 juin 2014
Objet
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Texte complet
Article 1
La mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.