Arrêté n° 40 du 11 mars 2024
Dates
Date
11 mars 2024
Sortie
11 mars 2024
JO
14 mars 2024
Objet
Arrêté du 11 mars 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration
Texte complet
Article 1
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société CITEO PRO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 523 645, est agréée jusqu'au 31 décembre 2029 en tant qu'éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 juillet 2023 susvisé.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.