Loi n° 4 du 2 mars 2018
Dates
Date
2 mars 2018
Sortie
2 mars 2018
JO
3 mars 2018
Objet
LOI n° 2018-151 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)
Texte complet
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.