Décret n° 4 du 16 novembre 2016

Article 1 Le II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-La durée des opérations. L'ensemble des opérations autorisées au I du présent article est réalisé au plus tard au 28 juillet 2018. » Article 2 L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.-EDF dépose, avant le 31 juillet 2018, le dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site prévus tel que mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement. » Article 3 La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.