Décret n° 4 du 1 avril 2015

Article 1 Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « Le montant plafond de la prime de service et de rendement effectivement allouée à un agent est fixé annuellement à 30 % du traitement brut. » Article 2 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.