Décret n° 4 du 2 décembre 2011

Article 1 Après la sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II, partie réglementaire, du code de l'environnement, est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Valeurs-guides pour l'air intérieur « Art. R. 221-29.-I. ― Les valeurs-guides pour l'air intérieur mentionnées à l'article L. 221-1 sont fixées au tableau annexé au présent article. « II. ― Au sens du présent titre, on entend par : " valeur-guide pour l'air intérieur ” un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné. Annexe de l'article R. 221-29 SUBSTANCE CHEMICAL ABSTRACTS Service (CAS) VALEUR-GUIDE POUR L'AIR INTÉRIEUR Formaldéhyde 50-00-0 30 µg/ m ³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2015 10 µg/ m ³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2023 Benzène 71-43-2 5 µg/ m ³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2013 2 µg/ m ³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2016 Article 2 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.