Arrêté n° 4 du 8 juin 2015

Article 1 Le cahier des charges « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments », prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » créée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, est approuvé (1). Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.