Arrêté n° 4 du 29 mars 2021

Article 1 La fermeture de l'antenne de Brest du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, entité rattachée au centre ministériel de valorisation des ressources humaines, constitue une opération de restructuration. Dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés aux articles 2 et 3. Article 2 Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé. Article 3 Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé. Article 4 Les dispositions sont applicables à compter de la publication de l'arrêté du 29 novembre 2020 susvisé venant modifier l'organisation du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et acter la fermeture de l'antenne de Brest du Centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, et jusqu'au 31 décembre 2022. Article 5 La secrétaire générale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.