Arrêté n° 4 du 26 juin 2026
Dates
Date
26 juin 2026
Sortie
26 juin 2026
JO
28 juin 2026
Objet
Arrêté du 26 juin 2026 portant agrément de l'avenant n° 1 du 6 mars 2026 au règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) et au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) du 23 juin 2011 dans la branche des industries et commerces de la récupération et du recyclage
Texte complet
Article 1
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Avenant n° 1 du 6 mars 2026 au règlement du plan d'épargne interentreprise (PEI) et au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) du 23 juin 2011 dans la branche des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.