Arrêté n° 4 du 26 juillet 2016

Article 1 Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2016 pour un calcul de redevance hors taxes : L0 = 300 ; A = 0,46 ; B = 1/3. Article 2 Les valeurs des termes C et D mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2016 pour un calcul de redevance hors taxes : C = 4 100 ; D = 300. Article 3 La redevance due pour l'année 2016 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.