Arrêté n° 4 du 24 août 2018

Article 1 L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables est Powernext. La présente désignation intervient pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 2 L'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé est abrogé. Article 3 Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti. I. - La part fixe du tarif est fixée à 1 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie, et à 10 euros hors taxes par an et par installation de production demandant à bénéficier de garanties d'origine. II. - La part proportionnelle du tarif est fixée : - pour l'émission ou l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ; - pour le transfert ou l'exportation de garanties d'origine, à 0,5 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ; - pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure. Article 4 Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes. I. - La première composante est due par chaque titulaire de compte souhaitant participer aux enchères et est fixée à 2 000 euros hors taxes par an. II. - La deuxième composante, imputable au titre des frais de gestion de la mise aux enchères est fixée : - pour les dix premiers térawattheures alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ; - pour les térawattheures suivants alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure. Article 5 A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public et notamment les données du registre national des garanties d'origine. Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine. Article 6 La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.