Arrêté n° 4 du 23 octobre 2020

Article 1 Les alinéas 2 et 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisés sont ainsi rédigés : « 2. A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Si et un coefficient S'i en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement pour des installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc sur l'ensemble du territoire métropolitain durant le trimestre selon le tableau suivant : Puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Ta ou de la prime Pa pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i VALEUR du coefficient Si VALEUR du coefficient S'i Supérieur à 70 MW 0, 00035* (PDCR-35) + 0,0125 0,102 Supérieure à 35 MW et inférieure ou égale à 70MW 0, 00035* (PDCR-35) + 0,0125 0 Supérieure à 17,5 MW et inférieure ou égale à 35 MW 0,0125 0 Inférieure ou égale à 17,5 MW 0, 00035* (PDCR-17,5) + 0,0125 0 Formule dans laquelle : PDCR est la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Ta ou de la prime Pa pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i 3. A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Vi et un coefficient V'i en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement pour des installations de puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain durant le trimestre selon le tableau suivant : Puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Tb ou de la prime Pb pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i VALEUR du coefficient Vi VALEUR du coefficient V'i Supérieure à 272 MW 0, 00035* (PDCR-136) + 0,0125 0,102 Supérieure à 136 MW et inférieure ou égale à 272 MW 0, 00035* (PDCR-136) + 0,0125 0 Supérieure à 68 MW et inférieure ou égale à 136 MW 0,0125 0 Inférieure ou égale à 68 MW 0, 00035* (PDCR-68) + 0,0125 0 Formule dans laquelle : PDCR est la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Tb ou de la prime Pb pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i ». Article 2 Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er octobre 2020 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent bénéficier des conditions d'achat découlant des coefficients S13 et V13 calculés selon les modalités du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.