Arrêté n° 4 du 16 septembre 2026

Article 1 L'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres est ainsi modifié : 1° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible » ; c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ; 2° L'annexe est supprimée. Article 2 L'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible » ; c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ; 2° L'annexe est supprimée. Article 3 L'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés. b) Au neuvième l'alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible ». c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ; 2° L'annexe est supprimée. Article 4 L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés ; 2° Au neuvième alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible » ; 3° Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » Article 5 L'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible » ; c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ; 2° L'annexe est supprimée. Article 6 L'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ains modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots « est disponible » ; c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ; 2° L'annexe est supprimée. Article 7 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours et examens professionnels visés, organisés au titre de la session 2027. Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.