Arrêté n° 4 du 15 juillet 2015

Article 1 L'article 2 ter de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prioritaire », sont insérés les mots : « des services de police, de gendarmerie et » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La signalisation latérale de ces véhicules peut être complétée par une bande horizontale de couleur blanche ou jaune conforme aux dispositions du règlement ECE n° 104. » Article 2 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.