Arrêté n° 4 du 12 septembre 2021
Dates
Date
12 septembre 2021
Sortie
12 septembre 2021
JO
17 septembre 2021
Objet
Arrêté du 12 septembre 2021 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2021
Texte complet
Article 1
Les valeurs des termes C et I2 mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2021 pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0.0039 ;
- I2 = 10 000.
Article 2
La redevance due pour l'année 2021 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.