Arrêté n° 4 du 12 décembre 2018

Article 1 L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7. Article 2 Au b de l'article 1. E. 2, le mot : « tracteurs » est remplacé par le mot : « véhicules». Article 3 Le IV de l'article 8 est supprimé. Article 4 Le VI de l'article 9 est supprimé. Article 5 Après l'article 9 sont insérés les articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés : « Art. 9-1.-Autorisations exceptionnelles de circulation Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation, de véhicules ou pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans les cadres définis aux articles 8 ou 9 du présent arrêté. « Art. 9-2.-Le certificat WW DPTC Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat WW DPTC, dont les conditions d'attribution et de durée d'utilisation sont définies par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ». Article 6 Au I de l'annexe 5, après la ligne : « Transports en commun de personnes. TCP (4) M2 ou M3 (3) Autobus. Autocar. Handicapés. Divers (non spécifiée). BUS CAR HANDICAP NON SPEC » sont insérées les lignes ainsi rédigées : « Véhicules automoteurs spécialisés. VASP / Navette urbaine NAVURB Remorque spécialisée. RESP O2 Remorque urbaine REMURB ». Article 7 L'annexe 12 est ainsi modifiée : 1° Les alinéas : « A l'exclusion des véhicules usagés suivants : Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et véhicules agricoles autres que tracteurs agricoles ou forestiers » sont remplacés par les dispositions suivantes : « Pour les véhicules usagés suivants : véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national » ; 2° L'alinéa : « et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (9) » est remplacé par les dispositions suivantes : « et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (8) » ; 3° Les alinéas : «-Vitesse maximale par construction : (8) (km/ h) » et « (8) Uniquement pour les tracteurs agricoles ou forestiers qui doivent être conformes à l'article R. 311-1 du code de la route. Cet élément est à reporter par la préfecture en mention spéciale sur la carte grise » sont supprimés ; 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « (8) Références communautaires de la directive 1999/37/ CE relative aux documents d'immatriculation. » Article 8 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Article 9 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.