Décret n° 39 du 31 janvier 2024

Article 1 Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret. Article 2 Après l'article R. 181-30, il est rétabli un article R. 181-31 ainsi rédigé : « Art. R. 181-31.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel régional sur l'étude d'impact en application de l'article R. 333-14. » Article 3 Le cinquième alinéa de l'article R. 181-32, est remplacé par les dispositions suivantes : « Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par : « - un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à terre ; « - un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer. » Article 4 L'article R. 211-3 est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports maritimes ; » 2° Au 3°, les mots : « Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques ». Article 5 Au 2° de l'article R. 214-96, après le mot : « substantielle », sont insérés les mots : « , au sens de l'article R. 181-46, ». Article 6 I.-Au titre de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire, les mots : « cours d'eau » sont remplacés par les mots : « milieux aquatiques ». II.-L'article R. 215-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le curage ponctuel mentionné au II de l'article L. 215-15 ayant pour objectif de remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ou de lutter contre l'eutrophisation est une intervention ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. » Article 7 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.