Décret n° 39 du 28 août 2013

Article 1 Le I de l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « I. ― Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les avis sont réputés favorables. Cet arrêté fixe le contenu et les délais de mise en œuvre des mesures du programme d'actions national. » Article 2 Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 octobre 2011 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional prévu au II du même article, et au plus tard le 31 août 2014 ». Article 3 A l'article R. 216-10 du code de l'environnement, les mots : « les prescriptions minimales prévues à l'article R. 211-80 et les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83 » sont remplacés par les mots : « les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1, sauf dérogation décidée en application de l'article R. 211-81-5 ». Article 4 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.