Arrêté n° 39 du 7 août 2018
Dates
Date
7 août 2018
Sortie
7 août 2018
JO
29 août 2018
Objet
Arrêté du 7 août 2018 portant désignation de la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « RTE Réseau de transport d'électricité »
Texte complet
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 août 2018, la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société « RTE Réseau de transport d'électricité ».