Décret n° 38 du 26 juin 2024

Article 1 Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Article 2 L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 5 décembre 2023 et le 30 juin 2024, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté. Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté. Article 3 Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté. Article 4 L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, aux directions de la mer. Le paiement de l'aide est assuré par l'Enim. Une convention conclue entre l'Etat et l'Enim fixe le rôle de ce dernier et les conditions dans lesquelles les montants versés par l'établissement sont compensés par l'Etat. Article 5 Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides. Article 6 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.