Décret n° 38 du 21 mai 2021

Article 1 L'article 1er du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « pour l'attribution des subventions définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la ville et de l'économie relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens des critères de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ». Article 2 A l'article 2 du décret du 19 novembre 2020 susvisé, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : «-dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée en “ moyenne ” ou “ forte ” au sens de l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation. La carte est disponible sur le site Géorisques (http :// www. georisques. gouv. fr/). Une étude géotechnique ou le diagnostic prévu à l'article 3 du présent décret peuvent attester de la localisation du bâtiment en zone de susceptibilité “ moyenne ” ou “ forte ” ; ». Article 3 L'article 3 du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit : 1° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sont notamment exclus les combles non aménagés, les remises, les garages, les terrasses, les balcons et les séchoirs extérieurs au logement. Sont également exclus les dommages qui ne concerneraient que les vérandas mais non le reste de l'habitation. » ; 2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants : « Un diagnostic, que doit faire réaliser le propriétaire occupant, vient confirmer le lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation de 2018 et la nature des désordres. Le diagnostic évalue les dommages structurels subis par le bâtiment et établit la liste des travaux de réparation nécessaires. Il peut comporter ou s'appuyer sur une étude géotechnique. Avant de faire établir ce diagnostic, le propriétaire occupant vérifie auprès des services de l'Etat son éligibilité à l'aide, compte tenu des critères énumérés aux articles 1er à 3. « Les dépenses éligibles concernent ce diagnostic ainsi que les travaux de réparation pérenne du bâtiment passant par une reprise en sous-œuvre totale ou partielle et la réparation des dommages portant sur la partie gros œuvre du bâtiment. Ces dépenses peuvent également inclure des mesures conservatoires ainsi que l'accompagnement d'un professionnel compétent au titre de l'assistance à maitrise d'ouvrage, sous réserve qu'il en soit explicitement fait la demande. » Article 4 L'article 4 du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, après les mots : « très modestes », est ajouté le signe de ponctuation : «, » et après les mots : « de 10 000 € pour les ménages modestes », sont insérés les mots : « ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens de l'article 1er du présent décret » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ; 3° Au troisième alinéa, après les mots : « dépense éligible », sont insérés les mots : « toutes taxes comprises ». Article 5 L'article 5 du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit : 1° A la fin du deuxième aliéna, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus d'attribution de l'aide. » ; 2° Au dernier aliéna, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». Article 6 Après l'article 6 du décret du 19 novembre susvisé, il est inséré un article 7 ainsi rédigé : « Art. 7.-Une commission peut être mise en place par le préfet de département. Instance d'étude à caractère temporaire, elle assure la cohérence de l'instruction des dossiers dans le département lorsque de nombreuses demandes d'aide sont déposées. Elle est présidée par le préfet de département ou son représentant. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral. » Article 7 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter du lendemain de sa publication et avant le 31 juillet 2021. Les dossiers déposés avant le 28 février 2021 restent soumis aux dispositions du décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, dans sa version du 21 novembre 2020. Article 8 La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.