Arrêté n° 38 du 4 septembre 2025

Article 1 Après l'article 10 de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sont ajoutés deux titres V et VI ainsi rédigés : « Titre V « CARTOGRAPHIES « Art. 11.-L'exploitant intègre dans l'étude de dangers telle que prévue par l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement les cartographies délimitant les zones par type d'effets, agrégés par intensité, suivantes : «-les effets de surpression de classe de probabilité A, B, C et D ; «-les effets de surpression de classe de probabilité E ; «-les effets toxiques de classe de probabilité A, B, C et D ; «-les effets toxiques de classe de probabilité E ; «-les effets thermiques de classe de probabilité A, B, C et D ; «-les effets thermiques de classe de probabilité E. « Ces cartographies sont également fournies sous forme d'un document électronique géoréférencé conforme aux standards mentionnés au I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement. « Art. 12.-Le préfet peut, à tout moment, demander à l'exploitant de l'installation de fournir les cartographies des phénomènes dangereux déjà établies, dans le cadre de l'étude de dangers ou de toute autre étude technique élaborée en application des dispositions du code de l'environnement, sous la forme de documents électroniques géoréférencés conformes aux standards mentionnés au I de l'article D. 181-15-2. « Titre VI « DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES » Article 2 Les articles 11,12 et 13 du même arrêté deviennent respectivement les articles 13,14 et 15 et sont insérés sous le titre VI ainsi créé. Article 3 Après le premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, devenu l'article 13, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'article 11 du présent arrêté est applicable aux études de dangers exigibles après le 1 er janvier 2026. « L'article 12 est applicable, à compter du 1 er janvier 2026, à l'ensemble des cartographies des phénomènes dangereux déjà établies dans le cadre de l'étude de dangers ou de toute autre étude technique élaborée en application des dispositions du code de l'environnement. » Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.