Arrêté n° 38 du 20 octobre 2008

Article 1 Les taux journaliers du complément forfaitaire créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé sont fixés à : 15,15 € pour les militaires ayant effectué moins de cinq patrouilles ; 24,26 € pour les militaires ayant effectué plus de quatre patrouilles. Article 2 L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille est abrogé. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2008.