Arrêté n° 38 du 16 novembre 2009
Dates
Date
16 novembre 2009
Sortie
16 novembre 2009
JO
18 novembre 2009
Objet
Arrêté du 16 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 14 mai 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé.
2° L'annexe 3 est remplacée par les dispositions suivantes :