Arrêté n° 38 du 15 novembre 2019

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 25 juin 2019 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole sont étendues pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 à tous les producteurs de lait de vache et les entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache sur le territoire français. Article 2 L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ef6afd81-f3ea-409d-bbd3-989d71eb9b8b. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris. Article 3 La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.