Décret n° 37 du 6 novembre 2014

Article 1 Au quatrième alinéa de l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette mentionnée au b ; ». Article 2 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.