Décret n° 37 du 29 août 2013

Article 1 L'article D. 523-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le groupe interministériel des produits chimiques ne peut excéder vingt-quatre mois. » Article 2 La dernière phrase du deuxième alinéa de l'introduction de la partie B de l'annexe I à l'article D. 523-8 du code de l'environnement est supprimée. Article 3 L'article D. 523-9 du code de l'environnement est modifié comme suit : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. ― Le groupe est composé de six membres désignés respectivement par : 1° Le ministre chargé de la santé ; 2° Le ministre chargé du travail ; 3° Le ministre chargé de l'écologie ; 4° Le ministre chargé de l'agriculture ; 5° Le ministre chargé de l'industrie ; 6° Le ministre chargé de la recherche. » ; 2° Le V est ainsi rédigé : « V. ― Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Le règlement intérieur du groupe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie. » Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.