Arrêté n° 37 du 20 juin 2024

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 5 avril 2024 dans le cadre du CIFOG et relatives à la valorisation de 100 % des canetons éclos commercialisables dans la filière canard à foie gras sont étendues à compter du lendemain de la publication du présent arrêté pour une durée de six ans, à l'exception de l'article 6 et de ses annexes. Article 2 L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.rie.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cfaee665-ef00-4353-b40d-3cb57298a739. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.