Arrêté n° 37 du 19 décembre 2013

Article 1 Au 1.E.4 de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après les mots : « la preuve d'un contrôle technique », sont ajoutés les mots : « français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ». Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mai 2014. Article 3 Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.