Arrêté n° 37 du 18 avril 2024
Dates
Date
18 avril 2024
Sortie
18 avril 2024
JO
19 avril 2024
Objet
Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots
Texte complet
Article 1
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac annexé à l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.