Arrêté n° 36 du 5 mars 2015

Article 1 L'annexe II, partie A, de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté. Article 2 En application de l'article 18.4 du règlement (CE) 396/2005 susvisé, la mise sur le marché, au sens de l'article 3 du règlement (CE) 178/2002, des denrées végétales ou d'origine végétale, au sens de l'article 2 de ce même règlement, issues des cultures traitées avec des produits contenant la substance active visée à l'annexe du présent arrêté et respectant la limite maximale définie à cette annexe n'est autorisée que sur le territoire français. Article 3 Les dispositions de l'article 2 cessent de s'appliquer lorsque des limites maximales de résidus pour la substance active et les cultures listées à l'annexe sont définies au niveau européen à l'annexe II ou à l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé. Article 4 Les dispositions du présent arrêté sont appliquées à compter du 1er avril 2015. Article 5 Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.