Arrêté n° 36 du 4 août 2014

Article 1 L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée : La phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er janvier 2015 » est remplacée par la phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er juillet 2016 » ; L'alinéa : « - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er janvier 2015) » est remplacé par l'alinéa : « - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er juillet 2016) ». Article 2 Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa date de publication au Journal officiel. Article 3 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.