Arrêté n° 36 du 14 avril 2025

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 avril 2025, le délai de mise en service mentionné à l'article R. 311-10 du code de l'énergie relatif à l'autorisation d'exploiter un parc éolien en mer d'une capacité de production de 450 MW délivrée par arrêté du 18 avril 2012 à la société Eolien Maritime France SAS, dont le transfert à la société Eoliennes Offshore du Calvados a été autorisé par arrêté du 6 novembre 2012 susvisé, et qui avait été prolongé par arrêté du 17 décembre 2018 de trois années jusqu'au 18 avril 2025, est prolongé de trois années supplémentaires, jusqu'au 18 avril 2028. Cette autorisation cesse, de droit, de produire effet si l'installation visée par le présent arrêté n'est pas mise en service dans son intégralité le 18 avril 2028.