Arrêté n° 36 du 12 janvier 2006

Article 1 A l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « - dans les dispositions de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, pour les véhicules de la catégorie B figurant à l'article 1er du présent arrêté. » Article 2 Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.