Décret n° 35 du 25 juillet 2025

Article 1 Est classé parmi les sites du département de Loire-Atlantique, le site du bassin du Mès sur les territoires des communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf d'une superficie d'environ 2 066 hectares, définis conformément au descriptif parcellaire, à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent décret. Article 2 Le présent décret sera notifié au préfet de Loire-Atlantique ainsi qu'aux maires des communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf. Article 3 Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de Loire-Atlantique, et dans les mairies d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2). Article 4 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.