Arrêté n° 35 du 6 mars 2014

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée ZA de l'Espèche, 1, avenue de Gascogne, 31470 Fontenilles, délivrée par arrêté du 2 septembre 2010 à la société PF 31, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse. Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.