Arrêté n° 35 du 10 mars 2025
Dates
Date
10 mars 2025
Sortie
10 mars 2025
JO
16 mars 2025
Objet
Arrêté du 10 mars 2025 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime
Texte complet
Article 1
L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.