Décret n° 34 du 6 juillet 2023

Article 1 Le décret du 13 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié : I.-L'article 5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « dix-sept » ; 2° Au 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° Après le 4°, les mots : « Un suppléant est désigné » sont remplacés par les mots : « Un suppléant peut être désigné ». II.-L'article 9 est ainsi modifié : 1° Le I est abrogé et le II, le III, le IV et le V deviennent respectivement le I, le II, le III et le IV ; 2° Les deux premières phrases du nouveau I sont supprimées et remplacées par les trois alinéas suivants : « I.-La commission assure l'instruction des dossiers de demande d'avis complets enregistrés. « Est considéré complet, un dossier comprenant l'ensemble des justificatifs et éléments de preuve ou de conviction permettant de répondre aux critères d'évaluation définis à l'annexe du présent décret et concernant son innovation. « Les demandes d'avis doivent être transmises dans un délai d'un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret. » Article 2 Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.