Décret n° 34 du 26 août 2015

Article 1 Le chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Aux articles D. 681-4, D. 681-5 et D. 681-6, la référence à l'article D. 615-45 est remplacée par la référence à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; 2° L'article D. 681-4-2 est abrogé ; 3° Le 4° de l'article D. 681-5 est supprimé ; 4° L'article D. 681-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 681-7.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant une date fixée par arrêté préfectoral. » ; 5° A l'article D. 681-11, les références aux articles R. 681-1 à R. 681-7 sont remplacées par des références aux articles R. 681-1 à R. 681-3 et D. 681-4 à D. 681-7. Article 2 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.