Arrêté n° 34 du 24 mars 2022

Article 1 Les coefficients de modulation mentionnés à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 susvisée, prennent en compte l'heure de décollage et le groupe acoustique de l'aéronef concerné. Ces coefficients sont définis dans le tableau suivant : Groupe acoustique de l'aéronef Coefficient de modulation selon l'heure de décollage 6h00-17h59 18h00-21h59 22h00-5h59 1 6 18 60 2 3 9 30 3 1,5 4,5 12,5 4 0,5 1,5 5 5 0,25 0,75 2,5 6 0,4 1,2 3,6 Article 2 La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au 3° de l'article L. 422-54 est celle qui figure au certificat de navigabilité ou sur le certificat acoustique ou sur tout autre document officiel équivalent. Article 3 Le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé. Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022. Article 5 Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.