Arrêté n° 34 du 16 juillet 2013
Dates
Date
16 juillet 2013
Sortie
16 juillet 2013
JO
26 juillet 2013
Objet
Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013
Texte complet
Article 1
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2013 pour un calcul de redevance hors taxes :
L0 = 300 ;
A = 0,504 ;
B = 1/3.
Article 2
La valeur du terme C mentionné à l'article R. 554-15 du code de l'environnement est fixée comme suit pour l'année 2013 pour un calcul de redevance hors taxes :
C = 250.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.