Décret n° 33 du 22 décembre 2025

Article 1 L'article R. 321-2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le » sont remplacés par le mot : « Le » ; b) Après les mots : « public de transport », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 321-4 » ; 2° Au 3°, les mots : «, en aval du disjoncteur le plus proche de ces installations, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'énergie pour les installations existant à la date du 11 août 2004 » sont remplacés par les mots : « terrestres ou des installations de production d'énergie renouvelable en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie et pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne avant le 1 er janvier 2016, situées en aval du dispositif de coupure le plus proche de ces installations, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'énergie pour les installations existant à la date du 11 août 2004. » ; 3° L'article est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les autres installations de production d'énergie renouvelable en mer : « a) Lorsque ces installations sont raccordées à un poste de transformation en mer, toute liaison située en aval de celui-ci ou le reliant à un autre poste de transformation en mer, ainsi que l'intégralité du poste de transformation en mer, y compris ses infrastructures de fixation, jusqu'aux extrémités des câbles des installations de production connectées en amont de ce poste, et à l'exception des équipements nécessaires au fonctionnement des installations de production qui sont situés dans ce poste ; « b) Lorsqu'elles ne sont pas raccordées à un poste de transformation en mer, les liaisons de raccordement situées entre ces installations et le poste de transformation à terre, la limite du réseau public de transport d'électricité étant précisée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après consultation du gestionnaire de ce réseau et des propriétaires et exploitants des installations concernées. » Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.