Décret n° 33 du 2 décembre 2024

Article 1 Le premier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes : « Les actions prévues à l'antépénultième alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie : ». Article 2 La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.