Décret n° 32 du 23 juin 2025
Dates
Date
23 juin 2025
Sortie
23 juin 2025
JO
25 juin 2025
Objet
Décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
Texte complet
Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « au 1 er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « au 1 er janvier 2031 ».
Article 2
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.