Décret n° 32 du 27 décembre 2013
Dates
Date
27 décembre 2013
Sortie
27 décembre 2013
JO
29 décembre 2013
Objet
Décret n° 2013-1271 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
Texte complet
Article 1
Le tableau figurant à l'article 5-1 du décret du 26 avril 2000 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
CATÉGORIES
COEFFICIENTS
multiplicateurs
recherche
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
5,08
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
6,5
Autres réacteurs nucléaires
6,5
Usines de traitement de combustibles usés
5,14
Article 2
Les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.