Arrêté n° 32 du 30 juin 2025
Dates
Date
30 juin 2025
Sortie
30 juin 2025
JO
30 juillet 2025
Objet
Arrêté du 30 juin 2025 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie
Texte complet
Article 1
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte « Service public de l'énergie », au titre de l'année 2024, s'élève à 54 386 euros.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.