Ordonnance n° 31 du 22 septembre 2017
Dates
Date
22 septembre 2017
Sortie
22 septembre 2017
JO
23 septembre 2017
Objet
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales