Décret n° 31 du 28 octobre 2025

Article 1 L'article D. 314-15 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « 500 kilowatts » sont remplacés par les mots : « 100 kilowatts lorsqu'elles sont implantées sur le territoire métropolitain continental et 500 kilowatts lorsqu'elles sont implantées sur les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ; » 2° Le 4° est supprimé. Article 2 Le 2° du I de l'article 2 du décret n° 2025-498 susvisé est abrogé. Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.