Décret n° 31 du 8 avril 2021

Article 1 L'article R. 4313-18 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : «, à l'exception de ceux qui le sont en réemploi du produit de la vente d'un bien propre, » sont remplacés par les mots : « en vue d'intégrer le domaine public fluvial » ; 3° Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les biens immobiliers acquis à l'amiable par l'établissement public en vue d'intégrer son domaine privé sont acquis en pleine propriété par l'établissement. » Article 2 Au deuxième alinéa de l'article R. 2124-58 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue » sont remplacés par les mots : « Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié ou, en dehors de celui-ci, ». Article 3 La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.